Droit de Rétractation

Droit de Rétractation

La personne physique qui acquiert de la marchandise, pour la satisfaction de besoins autres que liés à l’exercice de son activité professionnelle bénéficie du droit de rétractation (art L121-20 du Code français de la consommation) comme il suit: Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la livraison des marchandises par le transporteur telle qu'elle est définie dans le chapitre 'Conditions de Livraison'.

La rétractation est notifiée à HASEL 26 par écrit papier, transmis par envoi recommandé avec accusé de réception à l’exclusion de tout autre mode de communication. Le cachet de La Poste faisant foi.

S’il ne lui faut justifier d’aucun motif ni payer aucune pénalité, il incombe au client de prendre à sa charge tous les frais de retour, emballage approprié compris.

La dégradation de la marchandise lors du retour consécutif à la rétractation est à la charge du client.

Le client qui exerce la faculté de rétractation est remboursé du prix de sa commande dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise retournée à :

HASEL 26
7 rue de L'Industrie
31320 Castanet-Tolosan